Conditions d’utilisation
Ces conditions régissent l’utilisation de Fixly par les organisations clientes, leurs utilisateurs et les personnes qui utilisent ses liens et formulaires publics.
1. Objet
Fixly est un outil en ligne de suivi des demandes de travaux immobiliers (tickets, bons de travail, artisans, immeubles). Les fonctions disponibles dépendent du forfait de l’organisation et peuvent évoluer pour améliorer le service ou respecter des exigences techniques et légales.
2. Compte et utilisateurs
La personne qui crée une organisation confirme être autorisée à agir pour elle. L’organisation est responsable des personnes qu’elle invite, des rôles qu’elle leur attribue et de la confidentialité des identifiants.
3. Forfaits et paiement
Les prix, limites et fonctions de chaque forfait sont ceux affichés sur la page commerciale au moment de la souscription. Les abonnements payants sont prélevés par l’intermédiaire du prestataire de paiement. En cas d’échec de paiement ou de résiliation, l’organisation repasse au forfait gratuit ; ses données ne sont pas supprimées de ce seul fait, mais certaines fonctions deviennent indisponibles.
4. Données du client
L’organisation reste propriétaire et responsable des données qu’elle saisit (immeubles, locataires, artisans, photos, montants) et de leur licéité. Elle vérifie les bons de travail et documents avant de les envoyer.
5. Sauvegardes et perte de données
Le site entier, données comprises, est sauvegardé automatiquement une fois par jour. En cas d’incident, la restauration se fait à partir de la dernière sauvegarde disponible : les données saisies, modifiées, importées ou envoyées depuis cette sauvegarde peuvent être perdues. Dans les limites du droit impératif, l’exploitant n’est pas responsable de la perte de ces données. Il appartient au client de conserver ses propres copies des informations importantes (par exemple les bons de travail PDF et l’export CSV des coûts).
6. Disponibilité et maintenance
L’exploitant vise une disponibilité élevée mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni exempt d’erreurs. Des maintenances, incidents techniques, pannes de prestataires (hébergement, e-mail, paiement) ou interventions de sécurité peuvent rendre le service temporairement indisponible, sans droit à indemnité.
7. Liens artisan et formulaires publics
Les liens artisan et les QR codes de signalement donnent accès à certaines informations sans compte. L’organisation décide à qui elle les transmet, les révoque si nécessaire et répond de leur diffusion. Les artisans et locataires qui les utilisent s’engagent à fournir des informations exactes.
8. Utilisation conforme
Le service ne doit pas être utilisé de manière illicite, pour envoyer des messages non sollicités, contourner des contrôles de sécurité ou traiter des données sans base légale. L’exploitant peut suspendre un accès en cas d’abus ou de risque pour la sécurité.
9. Responsabilité
Dans les limites du droit impératif suisse, la responsabilité de l’exploitant est exclue pour les dommages indirects, le manque à gagner, la perte de données et les dommages causés par des tiers ou des prestataires. Pour le reste, elle est limitée au montant payé par l’organisation pour les douze mois précédant l’événement. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave.
10. Modifications
L’exploitant peut modifier ces conditions. La version en vigueur est publiée sur cette page ; la poursuite de l’utilisation après une modification vaut acceptation.
11. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable. Le for est au siège de l’exploitant, sous réserve des fors impératifs.
Exploitant
Les coordonnées complètes de l’exploitant sont indiquées dans la Super console avant la mise en production.